Conditions générales

1. Acceptation des conditions

En accédant à PollsLive sur pollslive.com (le « Service ») ou en l'utilisant, vous concluez un contrat avec A Plus Apps, exerçant sous le nom commercial PollsLive (voir Définitions), et vous acceptez les présentes Conditions générales ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Accessibilité des présentes Conditions. Vous pouvez à tout moment lire, télécharger, enregistrer et imprimer les présentes Conditions depuis cette page, et elles sont accessibles par un lien depuis nos écrans d'inscription et de paiement avant tout engagement de votre part. Sur demande, nous vous en enverrons une copie sur un support durable par e-mail. Si vous n'avez pas eu une possibilité raisonnable de prendre connaissance des présentes Conditions avant de conclure le contrat, dites-le-nous et nous vous les fournirons. Nous nous fondons sur le fait qu'elles vous ont été rendues accessibles au sens des articles 6:233 et 6:234 du Code civil néerlandais.

2. Définitions

• « PollsLive », « nous », « notre » et « nos » : A Plus Apps, entreprise individuelle (eenmanszaak) immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) sous le numéro 42117052 et établie à Rotterdam, aux Pays-Bas, qui exploite le Service sous le nom commercial PollsLive. Nos informations légales figurent dans les Mentions légales.
• « Whop » : Whop Inc., le prestataire de paiement pour les offres payantes, les Event Pass et les packs de crédits IA. Pour les acheteurs dans l'UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis, Whop agit aussi comme merchant of record pour la TVA et la sales tax (voir Abonnements et facturation).
• « Service » : l'application web PollsLive, ses API et ses fonctionnalités associées.
• « Espace de travail » : un compte d'équipe sous lequel les sondages sont créés et les membres gérés.
• « Créateur » : un utilisateur enregistré qui crée et publie des sondages.
• « Participant » : une personne qui vote dans un sondage ou une session en direct ou qui y participe, avec ou sans compte.

3. Conditions d'accès et âge

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte, ou 13 ans lorsque la législation locale le permet, avec le consentement d'un parent ou de votre école. Les participants peuvent répondre à un sondage sans compte et sans donner leur nom. Si vous utilisez le Service avec des élèves, vous confirmez que vous y êtes autorisé et que votre école ou votre établissement dispose de la base légale ou du consentement parental requis dans votre juridiction (voir la section consacrée aux écoles de notre Politique de confidentialité). Vous ne pouvez pas utiliser le Service si nous avons précédemment résilié votre compte, ou si cela vous est interdit en vertu de la réglementation applicable en matière de sanctions ou de contrôle des exportations.

4. Description du service

PollsLive est une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) permettant de créer, publier et analyser des sondages et enquêtes en temps réel et asynchrones. Le Service comprend un studio créateur, des pages de vote publiques, un mode de présentation en direct, des espaces de travail d'équipe et des fonctionnalités facultatives de gamification. L'accès est fourni de manière numérique : aucun bien physique n'est expédié.

Les offres gratuites sont fournies sur la même base d'obligation de moyens, sans aucun engagement de service de quelque nature que ce soit, et peuvent être limitées, suspendues ou interrompues à tout moment.

Disponibilité et maintenance. Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous pouvons planifier des opérations de maintenance, déployer des mises à jour ou interrompre temporairement l'accès. Les interventions planifiées susceptibles de provoquer plus qu'une brève interruption sont annoncées sur notre page de statut lorsque cela est possible. Nous pouvons ralentir, limiter en débit ou restreindre temporairement le trafic qui menace la stabilité ou l'usage équitable du Service pour les autres clients. Nous ne sommes pas responsables de votre appareil, de votre navigateur, de votre réseau ou de votre connexion internet, ni des pannes de réseaux tiers échappant à notre contrôle.

Vos sauvegardes. Il vous appartient d'exporter et de conserver des copies des contenus et résultats qui comptent pour vous. Studio propose des outils d'export. Nous conservons des sauvegardes opérationnelles pour faire fonctionner le Service ; elles ne remplacent pas vos propres archives.

5. Modifications du Service et des tarifs

Nous développons le Service en continu et pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Lorsqu'une modification réduirait de manière substantielle une fonctionnalité pour laquelle vous payez, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance, et vous pourrez résilier et obtenir un remboursement au prorata de la partie non utilisée de votre période prépayée. Nous pouvons également fixer ou ajuster des limites techniques raisonnables (limites de débit, plafonds d'usage équitable, plafonds de participants) lorsque cela est nécessaire pour que le Service reste stable et disponible pour tous.

Les prix peuvent changer. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période que vous avez déjà payée. Il prend effet à votre prochain renouvellement, et nous vous en informerons au moins 30 jours avant ce renouvellement, par e-mail aux titulaires de compte et sur notre page des tarifs. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, résiliez avant la date de renouvellement et il ne vous sera pas appliqué. Les tarifs de lancement et promotionnels ne s'appliquent que pendant la période indiquée au moment où vous en avez bénéficié.

6. Comptes et espaces de travail

Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et préserver la sécurité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte et votre espace de travail.

Licences de présentateur. Les offres payantes sont concédées par présentateur. Une licence est personnelle à une personne nommément désignée et peut être réattribuée à un remplaçant lorsque cette personne quitte réellement ses fonctions, mais elle ne peut pas être partagée, utilisée à tour de rôle par plusieurs personnes ni utilisée simultanément par plus d'une personne. Toute personne qui crée, anime ou présente des sondages dans un espace de travail a besoin de sa propre licence ; les personnes qui se contentent de répondre aux sondages n'en ont jamais besoin et ne sont jamais facturées. Si nous constatons que des licences sont partagées, nous pouvons exiger que l'espace de travail achète les licences effectivement utilisées, et suspendre l'accès jusqu'à ce qu'il le fasse.

7. Abonnements et facturation

Les offres payantes sont facturées de manière récurrente, chaque mois ou chaque année. À qui vous achetez. A Plus Apps, exerçant sous le nom PollsLive, vend chaque abonnement, Event Pass et pack de crédits IA, et votre achat comme votre utilisation du Service relèvent de votre contrat avec nous selon les présentes Conditions. Whop traite le paiement, apparaît sur votre relevé et effectue les remboursements sur le moyen de paiement utilisé, sur notre instruction. Pour les acheteurs dans l'UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis, Whop agit aussi comme merchant of record pour les taxes : il facture la TVA ou la sales tax due lors du paiement et la reverse aux autorités fiscales. Dans tous les cas, nous sommes responsables envers vous de votre achat, des remboursements et de vos droits de consommateur. Les prix figurent sur notre page tarifs ; il n'y a pas d'essai gratuit et le paiement est débité immédiatement. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement. Consultez notre politique de remboursement pour la résiliation et les remboursements.

Droit de rétractation. Si vous êtes consommateur dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, vous pouvez vous rétracter d'un abonnement dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans motif. Vous nous demandez au moment du paiement de rendre le service disponible immédiatement : en cas de rétractation, nous pouvons donc conserver une part proportionnelle du prix correspondant à la période déjà fournie. Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit pour les abonnements. Par ailleurs, et où que vous viviez, nous offrons une garantie volontaire de remboursement de 14 jours sur votre premier paiement (voir la politique de remboursement).

Renouvellements et rappels. Nous envoyons un e-mail au titulaire du compte environ 30 jours avant le renouvellement d'un abonnement annuel, en indiquant la date de renouvellement et le montant ; les dates de renouvellement mensuel figurent sur votre page de facturation du Studio. Si vous êtes consommateur et qu'un abonnement a été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment après ce renouvellement moyennant un préavis d'un mois, et nous remboursons la part du prix de renouvellement correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de votre résiliation. Cela reflète l'article 6:236, sous j), du Code civil néerlandais et les règles équivalentes d'autres pays. Les renouvellements d'abonnements professionnels courent jusqu'au terme de la durée renouvelée.

Event Pass. Un Event Pass à paiement unique est une fourniture unique de contenu numérique. Un abonnement mensuel à l'Event Pass est facturé chaque mois et ajoute un pass payé à votre file d'attente à chaque paiement réussi. Chaque pass suit les mêmes règles d'activation. La fourniture de tout pass commence lorsque ce pass est activé, ce qui a lieu automatiquement la première fois qu'une salle en direct dépasse la limite de votre offre ; un pass ne peut pas être activé manuellement. Au paiement, vous donnez votre consentement préalable exprès à ce que la fourniture commence à l'activation et reconnaissez que vous perdez alors le droit de rétractation pour ce pass (article 16, point m, de la directive 2011/83/UE ; au Royaume-Uni, regulation 37 des Consumer Contracts Regulations 2013). Un pass n'est remboursable que tant que les deux conditions suivantes sont remplies : il n'a jamais été activé, et le paiement qui l'a crédité date de moins de 14 jours. Indépendamment du droit de rétractation, un Event Pass jamais activé expire 6 mois après le paiement qui l'a crédité ; la date limite figure sur le pass dans Studio. Les résultats de session et les exports des sondages qui ont utilisé un pass restent accessibles après que le pass a été utilisé ou a expiré (pas après un remboursement).

Credits IA. Un pack de credits IA est une fourniture unique de contenu numerique. La fourniture commence au paiement. Au checkout vous donnez votre consentement prealable expres a ce que la fourniture commence immediatement et reconnaissez que vous perdez alors le droit de retractation des qu'un credit de ce pack est utilise (article 16, point m, de la directive 2011/83/UE). Tant qu'aucun credit n'est utilise, le pack reste integralement remboursable.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Créer des sondages au contenu illicite, harcelant, trompeur ou contrefaisant
• Manipuler le décompte des votes, gonfler les résultats ou contourner la protection contre les votes en double
• Présenter les résultats PollsLive comme certifiés, audités ou comme un scrutin officiel, ou utiliser le Service pour organiser une élection ou un référendum juridiquement contraignant
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation, ou laisser entendre que PollsLive vous soutient, ou soutient votre sondage ou ses résultats
• Envoyer du spam ou des invitations non sollicitées à l'aide de liens PollsLive
• Tenter d'accéder sans autorisation aux données, espaces de travail ou sondages d'autres utilisateurs
• Extraire des données, explorer le Service ou y accéder par des moyens automatisés en dehors de notre API documentée, ou dépasser les limites de débit publiées
• Revendre ou sous-licencier le Service, le fournir à des tiers comme s'il s'agissait du vôtre, ou partager une licence de présentateur entre plusieurs personnes
• Utiliser le Service, ses API ou les données qui en sont issues pour créer, entraîner ou exploiter un produit concurrent d'engagement du public, de sondage en direct ou de questionnaire
• Publier des tests de performance ou de sécurité du Service sans notre accord écrit préalable
• Procéder à l'ingénierie inverse du Service, ou sonder son infrastructure, la soumettre à des tests de charge ou l'attaquer sans notre accord écrit préalable

Ne collectez pas de données réglementées ou à haut risque via le Service. Les participants répondent avec leurs propres mots : ce qu'un sondage demande relève donc de votre responsabilité en tant que créateur. N'utilisez jamais un sondage, un quiz ou une Q&A pour collecter des numéros de carte ou d'autres données de porteurs de carte, des mots de passe ou identifiants de compte, ni des numéros d'identité officiels. Le Service n'est ni conçu, ni hébergé, ni certifié pour des informations de santé protégées, des données de porteurs de carte, ou tout usage où une défaillance ou un retard pourrait entraîner un décès, des dommages corporels ou des atteintes à l'environnement. Nous ne sommes pas un HIPAA Business Associate et PollsLive n'est pas un environnement PCI-DSS. Les questions touchant aux catégories particulières de données de l'article 9 du RGPD (opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, santé, orientation sexuelle, origine raciale ou ethnique, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques) ne sont permises que si vous disposez d'une base légale pour les poser et avez indiqué à vos participants ce que vous collectez et pourquoi. Vous êtes le responsable de ce que vous demandez.

Tirages au sort. Lorsque vous organisez un tirage au sort, vous en êtes l'organisateur et c'est à vous qu'il appartient de remettre le lot ; PollsLive fournit uniquement l'outil de tirage et n'est l'organisateur d'aucun tirage. Il vous incombe de respecter les règles applicables aux jeux promotionnels là où se trouvent vos participants, telles que la Wet op de kansspelen et la Gedragscode Promotionele Kansspelen néerlandaises. En particulier : la participation doit être gratuite, ne subordonnez donc jamais la participation à un billet payant, à un achat ou à un don ; mettez les conditions à disposition avant le tirage (qui peut participer, le lot, la manière dont le gagnant est désigné et informé) ; respectez tout plafond de valeur des lots et acquittez tout impôt dû sur le lot ; et obtenez le consentement d'un parent pour les participants de moins de 18 ans lorsque la loi l'exige.

Collecte de prospects et marketing. Si vous recueillez des coordonnées au moyen de la collecte de prospects, vous êtes le responsable du traitement de ces données. Indiquez aux répondants qui les recueille et pourquoi, maintenez tout consentement marketing distinct et non coché par défaut, n'envoyez de communications marketing qu'aux personnes qui y ont consenti, et donnez suite rapidement aux demandes de désinscription et de suppression.

9. Votre contenu et signalement de contenus illicites

Vous restez propriétaire des sondages, questions et autres contenus que vous créez. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, adapter pour la mise en forme et afficher ce contenu, strictement dans la mesure nécessaire pour exploiter et sécuriser le Service et le mettre à disposition des publics avec lesquels vous le partagez. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu, à l'exception des copies de sauvegarde, qui sont éliminées selon le calendrier indiqué dans notre Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez et de la détention des droits correspondants. Nous ne filtrons pas les contenus au préalable, mais nous pouvons supprimer ou restreindre l'accès à tout contenu qui enfreint les présentes Conditions, notre Politique d'utilisation acceptable ou la loi.

Votre rôle de responsable du traitement des données des participants. Lorsque vous organisez un sondage, un questionnaire, un quiz ou une session en direct, vous décidez des questions posées et de l'utilisation des réponses. Vous garantissez que vous disposez d'une base légale au titre de la législation applicable en matière de protection de la vie privée (y compris le RGPD, le RGPD britannique et les lois des États américains sur la protection de la vie privée lorsqu'elles s'appliquent) pour collecter et utiliser les réponses des participants et toute donnée personnelle que vous demandez ; que vous fournissez aux participants toute information sur la protection de la vie privée exigée par la loi ; et que vous obtenez tout consentement requis. Nous ne vérifions pas vos informations ni vos consentements. Une violation du présent paragraphe constitue une violation substantielle des présentes Conditions et relève de la section relative à l'indemnisation.

Toute personne peut signaler un contenu via notre formulaire de signalement, qui constitue notre mécanisme de notification et d'action au titre de l'article 16 du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). Nous examinons chaque signalement, agissons lorsqu'un contenu enfreint nos règles ou la loi, et communiquons un exposé des motifs à l'auteur du signalement et, lorsque nous disposons de ses coordonnées, à la personne qui a publié le contenu. Cette notification indique également les voies de recours disponibles : vous pouvez nous demander de reconsidérer notre décision via notre formulaire de contact, et rien dans cette notification ne limite votre droit de saisir un tribunal ou tout autre organisme compétent.

Droit d'auteur. Les titulaires de droits peuvent envoyer une notification de retrait selon notre procédure de notification relative au droit d'auteur et au DMCA. Nous donnons suite aux notifications valides et résilions, dans les circonstances appropriées, les comptes des contrefacteurs récidivistes.

Nous ne cautionnons pas le contenu des utilisateurs. Les sondages, questions, options et réponses sont créés par les utilisateurs, et non par nous. Nous n'en sommes pas les auteurs, ne les vérifions pas, ne les cautionnons pas et ne les faisons pas nôtres, et nous ne faisons aucune déclaration quant à leur exactitude, leur licéité ou leur adéquation à un usage quelconque. Toute opinion exprimée dans un sondage est celle de son auteur. Les résultats sont un relevé de ce que les participants ont soumis, et non une déclaration de notre part selon laquelle le résultat serait exact, représentatif, statistiquement valide ou exempt de manipulation, et ils ne doivent pas être présentés comme certifiés ou audités. Les réclamations concernant un contenu publié via le Service doivent être adressées à la personne ou à l'organisation qui l'a publié, et nous être signalées via le mécanisme décrit ci-dessus.

10. Propriété intellectuelle

PollsLive conserve tous les droits sur la plateforme, la marque et le logiciel. Vous conservez la propriété du contenu de sondage que vous créez, et vous ne nous accordez que la licence prévue à la section « Votre contenu ». Si vous recevez une réclamation d’un tiers selon laquelle votre contenu ou votre usage du Service porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, vous devez nous en informer rapidement à legal@pollslive.com.

11. Confidentialité

Chaque partie préservera la confidentialité des informations commerciales, techniques et d'affaires non publiques de l'autre partie reçues dans le cadre du Service, et ne les utilisera que pour exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de votre utilisation et pendant les deux années qui suivent. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui étaient déjà connues sans obligation de confidentialité, qui ont été développées de manière indépendante ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice (auquel cas la partie destinataire en informera l'autre partie lorsque la loi le permet). Nous pouvons partager des informations avec des sous-traitants tenus par des obligations de confidentialité, comme décrit dans notre Politique de confidentialité et notre DPA. Le contenu de vos sondages et les réponses des participants sont régis par la licence sur le contenu et le DPA, et non par la présente section.

12. Retours

Si vous nous envoyez des suggestions, des demandes de fonctionnalités ou d'autres retours, vous nous concédez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite pour les utiliser sans restriction ni contrepartie. Cela nous permet de donner suite aux bonnes idées sans réclamation ultérieure à leur sujet. Cela ne nous confère aucun droit sur le contenu de vos sondages ni sur toute information que vous désignez comme confidentielle.

13. Fonctionnalités d'IA

Certaines fonctionnalités (désignées collectivement « Pulse AI ») utilisent des modèles d'IA tiers pour rédiger des questions, résumer des réponses en texte libre et faire fonctionner l'assistant de Studio. Pulse AI est un système d'IA, et nous l'indiquons comme tel lorsque vous l'utilisez. Les résultats générés par l'IA (l'« Output ») sont produits automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inadaptés à votre usage. Il vous appartient de vérifier tout ce qu'elle produit avant de le publier ou de vous y fier, et il ne s'agit en aucun cas d'un conseil professionnel. Pour fournir ces fonctionnalités, nous transmettons le prompt et le contenu concernés aux fournisseurs d'IA listés sur notre page Sous-traitants. Nous n'utilisons pas votre contenu ni l'Output pour entraîner nos propres modèles, nous n'acheminons les requêtes que vers des fournisseurs de modèles qui ne conservent pas les prompts et ne les utilisent pas pour l'entraînement, et nous n'utilisons pas d'offres de modèles gratuites. Les réponses en texte libre des participants ne sont transmises qu'à un fournisseur dont les conditions interdisent de les conserver ou de les utiliser pour l'entraînement. Entre vous et nous, l'Output vous appartient dans la mesure où des droits existent sur celui-ci, et il est traité comme votre contenu au sens des présentes Conditions. Les fonctionnalités d'IA sont soumises à des limites d'usage équitable et peuvent être modifiées ou retirées conformément à la section relative aux modifications du Service. D'autres restrictions concernant l'utilisation des fonctionnalités d'IA figurent dans notre Politique d'utilisation acceptable.

14. Fonctionnalités bêta et en avant-première

Nous qualifions parfois une fonctionnalité de bêta, d'avant-première ou d'expérimentale. Ces fonctionnalités sont fournies en l'état, peuvent être instables, peuvent être modifiées ou disparaître sans préavis et sont exclues de tout engagement de disponibilité. Le fait de qualifier une fonctionnalité de bêta ne supprime ni ne réduit, à lui seul, un droit de remboursement ou de rétractation dont vous disposez en vertu de dispositions impératives de protection des consommateurs ou de notre politique de remboursement. Ne dépendez pas d'une fonctionnalité bêta pour quoi que ce soit que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.

15. Services tiers

Le Service s'appuie sur des tiers, notamment Whop pour le paiement, Google pour la connexion facultative et Cloudflare pour la diffusion et la protection contre les bots. Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et nous ne sommes pas responsables de leurs actes ou omissions. Lorsque vous connectez une intégration sortante, telle qu'un webhook, Google Sheets ou une destination Slack, vous êtes responsable des données que vous lui envoyez et du droit de les envoyer.

16. Données et confidentialité

Notre collecte et notre utilisation des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique. Pour les données de compte, nous sommes le responsable du traitement ; pour le contenu et les réponses dans un espace de travail, le propriétaire de l’espace est le responsable et nous agissons en qualité de sous-traitant au titre de notre Accord de traitement des données, qui s’applique automatiquement. Vos garanties en tant que responsable des données des participants sont énoncées dans la section Votre contenu.

17. Participants

Les personnes qui rejoignent un sondage ou une session en direct, ou y répondent, sans créer de compte (les « Participants ») utilisent néanmoins le Service. En rejoignant ou en répondant, un Participant accepte les parties des présentes Conditions qui peuvent raisonnablement s'appliquer sans compte : Utilisation acceptable, Votre contenu (y compris le fait que nous ne cautionnons pas le contenu des utilisateurs), Propriété intellectuelle, Fonctionnalités d'IA (le cas échéant), Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Force majeure, Droit applicable et litiges, et Dispositions générales. L'organisateur qui anime la session reste responsable de ce qu'il demande aux Participants et de ses propres informations sur la protection de la vie privée. Notre Politique d'utilisation acceptable et notre Politique de confidentialité s'appliquent également.

18. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou présentent des risques de sécurité ou juridiques. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin ; la suppression des données est gérée conformément à notre Politique de confidentialité.

Résiliation par nous sans motif. Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions ou à un abonnement payant pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis d'au moins 30 jours adressé par e-mail au titulaire du compte. Dans ce cas, nous remboursons au prorata la part non utilisée de toute période prépayée, et vous pouvez exporter votre contenu et vos résultats pendant la période de préavis.

Suspension immédiate. Nous pouvons suspendre ou restreindre un compte, un espace de travail ou un sondage immédiatement et sans préavis lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire à une fraude ou à un abus de paiement, à une menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou de ses utilisateurs, à une manipulation systématique des votes ou des résultats, à une violation de notre Politique d'utilisation acceptable causant un préjudice continu, ou à une obligation légale ou réglementaire d'agir. Former une contestation de paiement (chargeback) est votre droit et ne constitue pas en soi un abus ; pendant l'examen d'un débit contesté, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes réglées par ce débit, et nous vous invitons à nous contacter d'abord, car c'est généralement plus rapide pour vous. En cas de suspension, nous vous en indiquerons le motif dès que cela sera raisonnablement possible, sauf si la loi l'interdit, et vous pouvez former un recours via notre formulaire de contact. Une suspension pour motif légitime ne vous donne pas droit au remboursement de la période en cours.

19. Exclusion de garanties

Le Service est fourni sur la base d’une obligation de moyens. Nous nous engageons à faire preuve d’une diligence raisonnable pour maintenir PollsLive disponible et conforme à sa description, une obligation de moyens, non une obligation de résultat. Nous ne garantissons pas qu’un sondage, une session en direct ou un événement se déroulera sans interruption ni erreur.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d'erreurs, que les résultats ou le décompte des votes seront exacts ou fiables, qu'un défaut sera corrigé, ni que le Service répondra à vos besoins. Nous ne nous engageons sur aucun taux de disponibilité, aucune capacité ni aucun délai de réponse particulier, sauf accord écrit distinct le prévoyant.

Vous utilisez le Service à vos propres risques, et nous ne donnons aucune garantie contre les pertes ou dommages résultant de cette utilisation. Cela inclut un sondage qui ne s'ouvre pas, une session en direct qui s'interrompt en cours d'événement, des votes ou réponses retardés, dupliqués ou perdus, des résultats qui s'avèrent inexacts, et toute décision que vous ou quiconque prenez sur leur fondement. Il vous appartient de conserver vos propres copies de tout ce qui compte pour vous (les outils d'export se trouvent dans Studio) et de prévoir une solution de repli si une session est critique pour votre activité. Rien dans la présente section ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de dispositions impératives.

Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés. Si vous êtes un consommateur, rien dans la présente section ne supprime ni ne limite les droits que la loi vous confère et qui ne peuvent être exclus. Au Royaume-Uni, cela inclut vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015, à ce que les contenus et services numériques soient de qualité satisfaisante, adaptés à l'usage qui nous a été indiqué et conformes à leur description (sections 34, 36 et 49), et aucune de nos clauses ne vous est opposable dans la mesure où elle exclurait ou restreindrait ces droits (sections 47 et 57). Dans l<b>UE et aux Pays-Bas</b>, cela inclut vos droits au titre de la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques et du livre 7 du Code civil néerlandais. Lorsque ces droits sappliquent, ils prévalent sur les exclusions de garantie ci-dessus.

20. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, PollsLive ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle ou de données, découlant de votre utilisation du Service (ou de votre incapacité à l'utiliser) ou s'y rapportant. Notre responsabilité globale totale pour l'ensemble des réclamations est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation, ou à 50 € si vous ne nous avez rien versé. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement exclue - y compris la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, de fraude, ou au titre du droit impératif de la protection des consommateurs.

Dommages directs uniquement (clients professionnels). Si vous êtes un client professionnel, nous ne sommes responsables que des dommages directs, c'est-à-dire exclusivement : (a) les frais raisonnables engagés pour établir la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où ils concernent un dommage dont nous sommes responsables ; (b) les frais raisonnables engagés pour rendre notre prestation défectueuse conforme au contrat, dans la mesure où ce défaut nous est imputable ; et (c) les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où vous démontrez qu'ils ont limité un dommage direct dont nous sommes responsables.

Plafond de responsabilité. Notre responsabilité totale cumulée pour l'ensemble des réclamations, quel qu'en soit le fondement juridique - y compris la violation du contrat, la responsabilité délictuelle (onrechtmatige daad), une garantie d'indemnisation, notre accord de traitement des données et la loi - est limitée aux sommes payées ou dues pour le Service par vous ou votre espace de travail au cours des douze mois précédant l'événement qui a le premier engagé notre responsabilité, qu'elles aient été payées à nous ou à Whop pour notre compte, hors TVA. Si rien n'a été payé au cours de cette période, le plafond est de 50 €. Une série d'événements liés compte comme un seul événement. Le plafond s'applique une seule fois par espace de travail, et non par licence, par utilisateur ou par réclamation.

Mise en demeure préalable (clients professionnels). Notre responsabilité pour manquement à nos obligations n'est engagée que si vous nous adressez sans délai une mise en demeure écrite à legal@pollslive.com, décrivant le manquement de manière aussi détaillée que possible et fixant un délai raisonnable d'au moins 14 jours pour y remédier, et que nous restons défaillants à l'expiration de ce délai - sauf si la réparation est devenue définitivement impossible.

Signalement et déchéance (clients professionnels). Tout droit à des dommages-intérêts est subordonné à la condition que vous nous signaliez le dommage par écrit dès que possible, et en tout état de cause dans les 30 jours suivant le moment où vous l'avez découvert ou auriez raisonnablement pu le découvrir. Toute demande de dommages-intérêts contre nous est éteinte douze mois après l'événement qui l'a fait naître, sauf si vous avez engagé une action en justice avant cette date.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être - notamment la responsabilité pour les dommages causés par la faute intentionnelle, l'imprudence délibérée ou la faute lourde de notre direction (opzet, bewuste roekeloosheid of grove schuld van de bedrijfsleiding), pour le décès ou les dommages corporels causés par négligence, pour la fraude ou les déclarations frauduleuses, ou en vertu du droit impératif de la consommation. Si une exclusion ou limitation du présent article est jugée inapplicable, le reste continue de s'appliquer dans toute la mesure permise.

Consommateurs. Si vous êtes un consommateur, les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où la loi le permet. Nous n'excluons pas entièrement notre responsabilité et nous ne raccourcissons aucun délai légal de prescription ou de forclusion - en particulier, nous ne le réduisons pas en deçà des délais protégés par l'article 6:236 du Code civil néerlandais, et votre droit d'agir dans le délai que la loi vous accorde n'est pas affecté. Au Royaume-Uni, rien dans les présentes n'exclut la responsabilité pour décès ou dommages corporels causés par négligence (Consumer Rights Act 2015, section 65). Si vous avez payé une offre ou un Event Pass pour un événement et que celui-ci n'a pas pu avoir lieu en raison d'une défaillance de notre part, l'exclusion relative aux événements perturbés ou interrompus ne s'applique pas à vous. Si une partie de la présente section est jugée nulle ou inopposable à votre égard, le reste continue de s'appliquer, et la partie concernée est réputée remplacée par l'équivalent licite le plus proche. La définition des dommages directs, la mise en demeure et les délais de signalement et de déchéance du présent article ne s'appliquent pas à vous.

21. Indemnisation

Si vous utilisez le Service dans le cadre d'une activité professionnelle, vous acceptez d'indemniser et de garantir PollsLive contre les réclamations de tiers, les dommages et les frais raisonnables (y compris les frais juridiques) découlant du contenu que vous publiez via le Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation du droit applicable. La présente section ne s'applique pas aux consommateurs lorsqu'une telle obligation n'est pas permise par le droit impératif.

Données réglementées collectées en violation. Si vous collectez des informations de santé protégées, des données de titulaires de carte, des numéros d'identification officiels ou d'autres données pour lesquelles le Service n'est pas conçu, en violation de la Politique d'utilisation acceptable, vous le faites à vos seuls risques. Il s'agit d'un manquement grave. Vous indemniserez PollsLive des réclamations, amendes réglementaires et frais raisonnables qui en résultent, dans toute la mesure permise par la loi, car le Service interdit expressément cet usage. Pour les consommateurs, cette obligation ne s'applique que dans la mesure où le droit impératif le permet.

Notre garantie en matière de propriété intellectuelle. Si vous bénéficiez d'une offre payante, nous vous défendrons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que la plateforme PollsLive elle-même (telle que nous la fournissons, et non votre contenu, l'Output ou une combinaison avec des logiciels ou données ne provenant pas de PollsLive) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et nous paierons les dommages-intérêts définitivement mis à votre charge ou convenus dans le cadre d'une transaction que nous approuvons, à condition que vous nous en informiez rapidement par écrit, que vous coopériez raisonnablement et que vous nous laissiez le contrôle exclusif de la défense. Cela ne s'applique pas à l'offre gratuite, aux réclamations qui ne visent pas spécifiquement le Service, ni aux réclamations découlant de votre contenu ou de l'Output, de votre violation des présentes Conditions ou de la combinaison du Service avec tout élément que nous n'avons pas fourni. Si une telle réclamation est introduite ou envisagée, nous pouvons modifier le Service pour éviter la contrefaçon, ou mettre fin à l'accès payant concerné et rembourser les frais prépayés non utilisés pour la période restante. Il s'agit de votre seul recours pour les réclamations en contrefaçon de propriété intellectuelle visant la plateforme et dirigées contre vous.

22. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard d'exécution causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les conflits sociaux, les pannes d'Internet ou d'électricité, les interruptions de service de nos hébergeurs ou fournisseurs en amont, ou les actes des pouvoirs publics. Si un tel événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier les abonnements concernés avec effet à la fin de la période déjà payée.

23. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, par exemple pour refléter une évolution du Service, de la loi, de nos sous-traitants ou de notre activité. La version en vigueur figure toujours sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur, et nous fournirons la version précédente sur demande.

Pour les modifications substantielles (toute modification qui réduit de manière significative vos droits ou augmente vos obligations), nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance avant leur entrée en vigueur, par un avis sur le Service et par e-mail aux titulaires de compte lorsque nous disposons d'une adresse vérifiée. Pour les modifications non substantielles (clarifications, corrections, corrections typographiques ou nouvelles sections n'affectant pas les droits existants), les Conditions révisées entrent en vigueur dès leur publication.

Nous pouvons apporter une modification avec effet immédiat lorsqu'elle est nécessaire pour nous conformer à la loi, à une décision de justice ou à une injonction d'une autorité de régulation, ou pour faire face à un risque de sécurité, de fraude ou d'abus. Nous vous en informerons dès que raisonnablement possible par la suite.

Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez la refuser en résiliant votre abonnement et en cessant d'utiliser le Service avant son entrée en vigueur ; votre période payante en cours se poursuit selon les Conditions précédentes jusqu'à son terme. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications ne sont pas rétroactives et ne s'appliquent à aucun litige né avant leur entrée en vigueur. Rien dans la présente section ne prévaut sur les droits impératifs des consommateurs dans l'UE, au Royaume-Uni ou dans votre pays de résidence.

24. Droit applicable et litiges

These Terms are governed by the laws of the Netherlands. Disputes will first be addressed through good-faith negotiation. For business customers, unresolved disputes fall under the exclusive jurisdiction of the District Court of Rotterdam (Rechtbank Rotterdam), the Netherlands. If you are a consumer, this does not deprive you of the mandatory protections of the law of your country of residence; you may bring proceedings in the courts of that country as well as in the Netherlands, and we will bring proceedings against you only in the courts of your country of residence. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods does not apply.

Arbitrage pour les clients professionnels hors UE et EEE. Si vous êtes un client professionnel établi en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sera tranché définitivement par arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de l'Institut néerlandais d'arbitrage (NAI), au lieu du tribunal mentionné ci-dessus. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique, le siège de l'arbitrage est Rotterdam, aux Pays-Bas, et la procédure se déroule en anglais. Chaque partie peut toujours demander à une juridiction compétente des mesures provisoires urgentes.

Renonciation au jury et aux actions collectives (clients professionnels). Dans la mesure permise par la loi, si vous êtes un client professionnel, vous et nous renonçons chacun à tout droit à un procès devant jury, et tout litige ne sera introduit et tranché qu'à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans une action collective, groupée, consolidée ou représentative. Ces renonciations ne s'appliquent pas aux consommateurs.

25. Dispositions générales

Cession. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons les céder à une société affiliée, ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, moyennant notification ; vos droits au titre des présentes n'en sont pas affectés.

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant le Service et remplacent toute entente antérieure. Toute clause figurant dans votre bon de commande, votre questionnaire fournisseur ou tout autre document du client est rejetée et nulle, sauf si nous l'avons signée. Ordre de priorité : (1) un bon de commande signé ou tout autre accord que nous contresignons, (2) les présentes Conditions, (3) les politiques liées. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une politique liée, les présentes Conditions prévalent, sauf si cette politique en dispose autrement ou si des dispositions impératives l'exigent.

Absence de renonciation. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne vaut pas renonciation à notre droit de l'appliquer ultérieurement.

Survie. Les sections relatives à la licence sur votre contenu, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux retours, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, aux litiges, ainsi que la présente section, survivent à la résiliation de votre compte.

Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l'adresse de votre compte, par un message dans le Service ou par publication sur ce site, et vous acceptez de recevoir les notifications contractuelles par voie électronique. Les notifications qui nous sont destinées sont à adresser à support@pollslive.com ; les notifications juridiques, y compris les notifications de réclamation, à legal@pollslive.com.

Exportations et sanctions. Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays, ou ne figurez pas sur une liste, soumis à des sanctions ou à des contrôles des exportations de l'UE, de l'ONU, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et que vous n'agissez pas pour le compte d'une personne dans cette situation, et que vous n'utiliserez pas le Service en violation de ces mesures.

Absence de mandat. Rien dans les présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail entre nous.

Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions sont conclues au seul bénéfice de vous-même et de PollsLive et ne créent aucun droit au profit de toute autre personne, à ceci près que nos sociétés affiliées et notre personnel peuvent se prévaloir des exclusions de garantie, des limitations de responsabilité et des indemnisations.

26. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et, si nécessaire, remplacée par une disposition valide correspondant au plus près à son intention ; les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

27. Traductions

Les présentes Conditions et nos autres documents juridiques sont rédigés en anglais et fournis dans d'autres langues uniquement pour des raisons de commodité. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par les dispositions impératives de votre pays de résidence.

28. Contact

Questions sur les présentes Conditions : utilisez notre formulaire de contact ou écrivez à support@pollslive.com.